DOSSIER N° : N° RG 23/00588 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI3N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la Mise en état : Franck GUESDON

le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4 INTERVENANTS VOLONTAIRES * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

Adresse 1] représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 63, Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

BHM immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 828 603 241 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre, rédacteur Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère Madame Pascale GUESDON

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury, avocat de M.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

immatriculée au REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BORDEAUX sous le n°522 062 801 dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Charlotte GUESPIN

Représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP GUESPIN - CASANOVA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Société GALPARQUET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Jean-Luc GUEDON JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en qualité de propriétaire de l’immeuble situé au 9 rue Jules Guesde, à proximité immédiate du projet litigieux ; - la condition d’urgence est remplie, dès

sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Jean-Christophe GUINDON

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jules Guesde a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

dès lors que la communauté de communes du Pays Tarusate aurait dû mettre en place une signalisation ou remédier à ce défaut ; - la manœuvre consistant à attraper sa gourde d'une main en tenant le guidon