Elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

conviction sur la base de témoignages imprécis et de déclarations contradictoires, que les faits invoqués par l'employeur ne sont pas prouvés et qu'il existe, à tout le moins, un doute sur leur caractère de gravité

X... n'avait pas commis une faute intentionnelle d'une gravité particulière, en ayant volontairement cherché à tromper la société Gare routière marseillaise sur la solvabilité de la société La A...

A..., sans préciser en quoi la gravité des fautes retenues contre lui justifiait une sanction d'une telle durée, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ce faisant l'article 455

pas la résolution du contrat mais des dommages-intérêts » sans chercher à établir la gravité de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code

lui sont reprochés ; que, commis en relation avec une entreprise terroriste, les faits reprochés à la personne mise en examen causent à l'ordre public un trouble persistant et d'une exceptionnelle gravité

les faits ont gravement troublé l'ordre public et attenté à la sécurité et à la dignité de la victime; que la peine prononcée est manifestement insuffisante à assurer la répression, eu égard à la gravité

prévenus de nationalité étrangère étant impliqués dans une vaste filière justifient une peine sévère d'emprisonnement et une interdiction du territoire national compte tenu de l'ampleur du réseau et de la gravité

au courant des fautes qu'il avait commises, n'avait pas procédé immédiatement à son licenciement alors que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'appréciation de la gravité

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour apprécier la gravité de la faute imputée au salarié, la cour d'appel doit tenir compte de tous les éléments

ferme de 18 mois à 2 ans, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle adopte les motifs pertinents des premiers juges et qu'il sera infirmé sur la peine d'emprisonnement pour mieux tenir compte de la gravité

révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 91-45.844 et T 92-40.128 formés par la société Transports Griset, sise Le Pelet,

d'autre part, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

« que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge doit constater la résolution lorsqu'il relève que les conditions d'application de clause résolutoire sont remplies, sans pouvoir apprécier la gravité

tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité

[O] respectivement aux peines d'amendes de 1 000 euros entièrement assorties du sursis simple, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité