AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372249cd580146773fbba9
8 juin 1994
8 juin 1994
X... en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et la salariée de la SCP X... et Reymond, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1990 ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que
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soc
61372411cd58014677411cf8
25 novembre 2003
25 novembre 2003
précédemment déposé qui doit être tenu pour non avenu : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave
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