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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372249cd580146773fbba9

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et la salariée de la SCP X... et Reymond, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1990 ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que

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CC

soc

61372411cd58014677411cf8

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

précédemment déposé qui doit être tenu pour non avenu : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave

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CC

soc

61372174cd580146773f3e2b

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le premier moyen, que les attestations versées aux débats par l'employeur n'apportaient pas la preuve

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soc

ères de l'espèce, que le fait retenuc/M. X

6137212bcd580146773f1908

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

X..., engagé le 2 juillet 1979 par la société Cenet en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1983 ; Attendu que la Société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié

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soc

6137238bcd5801467740b2cb

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

par lettre du 26 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1998) d'avoir dit que le comportement de Mme X... ne constituait pas une faute grave, alors que,

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soc

61372395cd5801467740bb2e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

et l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors selon le moyen, que 1 ) ne constitue pas une faute grave, le comportement d'un salarié qui n'avait depuis son embauche reçu aucun avertissement et

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soc

613723b1cd5801467740d004

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 août 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles

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soc

6137249bcd58014677416e35

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., engagé par la société Clinique Conti par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité d'homme d'entretien, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1998

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00941

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[P], engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société E-Motors en qualité de commercial, a été licencié par lettre du 7 mars 2011 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200959

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

O... a remis ses conclusions au greffe le 16 octobre 2017. La société intimée a constitué avocat le 26 octobre 2017. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave

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cr

613726a9cd580146774277db

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

pénale" (arrêt p. 2 3) ; "alors qu'est recevable le mémoire adressé par télécopie la veille de l'audience, peu important que le visa ait été apposé après l'heure de fermeture du greffe" ; Attendu

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soc

61372188cd580146773f48e1

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1989) d'avoir jugé que le fait reproché au salarié constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave

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soc

61372196cd580146773f5041

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences exercées

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soc

6137208ecd580146773eb93c

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

sur la qualification de laquelle la Cour de Cassation exerce son contrôle est celle qui est de nature à avoir de graves répercussions sur la bonne marche de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire que

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soc

613721c9cd580146773f7504

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X... n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, les faits reprochés à l'intéressé : activité très faible, absence de

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soc

61372313cd580146774051b8

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

été engagée le 10 juin 1994 par la société Résidence Cuxac Il, qui exploite une maison de repos et de retraite pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante; qu'elle a été licenciée pour faute grave

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soc

61372386cd5801467740af0e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

. ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

61372372cd58014677409e68

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave

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soc

6137266fcd580146774258d9

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X..., engagé le 18 juin 1995 par la société Toutnet en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 9 mars 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier

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