Par lettre du 12 novembre 2018, la Sarl GORON GSL a notifié à M.

Προτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 6ης Οκτωβρίου 1982. # Elestina Esselina Christina Morson κατά Staat der Nederlanden και Hoofd van de Plaatselijke Politie in de zin van de Vreemdelingenwet

Opinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 21 March 1984. # Partenreederei ms.

Opinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 31 May 1988. # Léa Jorion, née Jeunehomme, and Société anonyme d'étude et de gestion immobilière 'EGI' v Belgian State. # References for a preliminary

Förslag till avgörande av generaladvokat Sir Gordon Slynn föredraget den 17 mars 1982. # Orlandi Italo e Figlio m.fl. mot Ministero del commercio con l'estero. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunale

Opinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 24 November 1983. # SA Gambetta Auto v Bureau Central Français and Fonds de Garantie Automobile. # Reference for a preliminary ruling: Cour

Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ : SA GORON [...]

Gorgone Productions aux dépens.

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes, qui a accordé à la société anonyme Guy Gourdon

X..., de Me Parmentier, avocat des Etablissements Gourdon, les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 AVRIL 2018 (Rédacteur : Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente) PRUD'HOMMES N°

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Gorron Fret est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Opinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 10 December 1985. # Bulk Oil (Zug) AG v Sun International Limited and Sun Oil Trading Company. # Reference for a preliminary ruling: High Court

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Saint-Romain-sous-Gourdon, représentée par la SCP Clemang, conclut au rejet de la requête.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goron, de Me A..., avocat de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981) QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "

requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mazars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gourdon

permis qui ne réalise pas tous les bâtiments autorisés ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de travaux non conformes au permis qui avait été délivré à Alain X... la circonstance qu'il avait goudronné