A... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation tenant à l’absence d’un examen complet de sa situation personnelle ».

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller Conseiller

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par une requête, enregistrée sous le n° 2300103 le 5 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Gilbert Necco contre la France (Requête n o   13361/87);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 17 janvier 1994 et que le délai de trois mois prévu à

déroger, le cas échéant, à l'ordre chronologique ; que, dans le silence des statuts, le comité syndical a donc pu légalement décider que les deux viceprésidents qu'il a élus le 28 mai 2004 pour compléter

Daniel XY..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Comolest, demeurant à Sarreguemines (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil

Gilbert O..., demeurant ..., 15 / de M.

F... le 24 juin 1987, les a complétés par la cession des droits indivis sur ce chemin ; que M. N..., venant aux droits de M. A... dont l'acte de vente du 12 décembre 1969 par M.

[G], de Mme [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [Y], de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, substituant Mme Dumas, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [X], de la SARL Le Prado - Gilbert,

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat

Gilbertas, magistrat désigné, - les observations de Me Delbès, pour M.

Gilbertas, premier conseiller ; - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public ; - et les observations de Me Rubio, suppléant Me Pyanet, pour la commune de Messimy-sur-Saône.

Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau d'AVIGNON C/ Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [8], sis [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA FABRE GIBERT

Gilbertas, premier conseiller ; - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public ; - les observations de Me Wormser, pour M.

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL