AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300067
1 février 2018
1 février 2018
l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non du fait générateur
Source officiellePage 23 sur 663
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559
1 juillet 2020
1 juillet 2020
produits fabriqués que des contraintes techniques ou des conditions de travail propres aux salariés de l'établissement, qui aurait caractérisé une communauté de travail ayant des intérêts spécifiques et généré
Source officielle