départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Lot fait encore grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 avril 1992), d'avoir confirmé l'ordonnance de référé désignant un administrateur pour gérer

éléments d'actif et de passif des deux personnes physiques ou morales concernées, ne se déduit pas de ce qu'elles ont des créances réciproques, de ce que celle poursuivie en extension aurait pour ne pas gêner

[A] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 17 décembre 2025, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Gers, sous l'accusation

[B] soutient depuis le premier jour que son beau père n'était pas dément, qu'il ne savait juste pas gérer ses affaires et qu'il lui arrivait de l'aider ; qu'en le déclarant malgré tout coupable de faiblesse

exigibles, a demandé aux cautions l'exécution de leurs obligations tandis que la société RDE faisait l'objet d'une dissolution avec transmission de son patrimoine à la société Y... équipements également gérée

. ; qu'il reconnaît avoir eu leur visite dans le courant de l'après-midi du 27 mars mais a tenté de les dissuader d'acquérir des stupéfiants, lui-même ne vendant pas ce genre de marchandise ; que cependant

propriétés verticales du lotissement n'ont jamais été consultées et n'ont jamais pris part à quelque décision que ce soit, ce qui interdit à cette dernière association de prétendre aujourd'hui avoir été gérée

au salarié "de garder l'appareil dans l'attente de secours, fait signalé dans mon compte-rendu d'accident", l'inexactitude est évidente, ledit compte rendu produit ne comportant aucune mention de ce genre

son salaire de décembre 1992 par application de l'article L. 122-42 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que cette somme avait été retenue pour l'achat d'une gerbe

d'avoir débouté le salarié de ses demandes de ce chef alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société F.M.I. était une filiale de la société Cisatol et était gérée

et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de ce chef alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société FMI était une filiale de la société Cisatol et était gérée

plusieurs modèles dont certains ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ; que ces sociétés ont assigné en contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale la société Gérin

musical une valeur inférieure à celle d'autres genres musicaux ; qu'en jugeant que les propos d'N...

X... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire

a confirmé l'ordonnance de refus de modification des mesures du contrôle judiciaire ; " aux motifs que l'interdiction faite à Chaoul X... de se rendre au siège des sociétés Frajimex et CAR et de gérer

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

FM » pour la radio « Gascogne FM » et l'association « Asso Diffusion Gers » pour la radio « HIT FM 32 » à Auch.

pratiques commerciales trompeuses et infractions à la législation sur le démarchage à domicile en récidive, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer