: Sur le moyen unique : Attendu que la société Biotonic, organisatrice d'un jeu publicitaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un gain

l'infraction à la marge réalisée par la société de celui-ci, et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains

[L], et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

restant due à A... par X... est intervenue dans le cadre d'une instance civile opposant les parties et se trouve sans rapport direct avec les faits invoqués à la charge de Y..., de même que le manque à gagner

boissons qu'il exploite un appareil de jeu " Bingo " ; qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, ce type d'appareil, pour être légal, ne doit pas permettre de gagner

une chance réelle et sérieuse d'être embauché par son employeur ; "alors que, d'autre part, l'indemnisation d'une perte de chance ne peut procurer à la victime une indemnité égale à la totalité du gain

1985, ensemble les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le service de la pension d'invalidité n'est accordé à la victime qu'à la condition que le montant de ses gains

sécurité sociale selon lesquelles « Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain

d'acquérir le bien aux conditions prévues à la promesse de vente et de limiter la condamnation de la société IRE au paiement de la somme de 32 733,66 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le gain

ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande d'indemnisation formée par la société SGSE à l'encontre des sociétés MMA Iard et Covéa au titre de la perte de gains

jusqu'à obtention d'une somme prédéfinie, puis enfin la saisie d'une demande de paiement par chèque au nom d'un tiers complice, qui en remettant la somme correspondante et en déposant les chèques de gains

Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M.

[W] [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Sofaxis, société en nom collectif, dont le siège est

- Condamné la société Eurovia, la SARL Bibacom et la SA GAN Assurances aux dépens et dit que la charge définitive de cette condamnation sera supportée par la SA GAN Assurances.

adressé à MelleAlicia Fernandezun " mailing " très largement personnalisé indiquant : " bravo Mme Alicia Y... ", etc..., lui laissant croire qu'elle, personnellement et exclusivement, pouvait avoir gagné

demande ; que la commission technique régionale d'invalidité a infirmé cette décision en retenant que l'invalidité présentée par l'intéressé aux dates précitées réduisait sa capacité de travail ou de gain

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la somme de 254 336,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs subies par V...

est due lorsque l'état de la personne handicapée nécessite, pour la plupart des actes essentiels de l'existence, l'aide d'une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner