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FRANCE CREANCES, dont le siège social se situe au 9-11 avenue de la Garonnette - CS 7001 - 31038 TOULOUSE CEDEX non représentée FINANCO, dont le siège social se situe au Service surendettement -

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CTX PROTECTION SOCIALE

69a172d1cdc6046d47e80d01

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Thomas GARRAULT, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : G.

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1ère Chambre

6163d00374df0e9c0194f8e1

Appel

30 mars 2010

titre ; qu'ainsi au titre des pertes de loyers, il convient de retenir la somme totale de 13.428,56 euros ; Attendu que les frais de déménagement, de relogement et de garde-meubles (factures GAROUSTE

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2ème Chambre

DTA_2502779_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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2ème Chambre

DTA_2503261_20260331

Administratif

31 mars 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514236_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 à 14h30, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; - les observations de Me

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600566_20260202

Administratif

2 février 2026

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Garot, greffière d’audience, ont été entendus : le rapport de M. Maitre ; et les observations de Me Ajoyev, représentant M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604776_20260506

Administratif

6 mai 2026

Mme Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 14h30, en présence de Mme Garot, greffière d’audience.

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2ème Chambre

DTA_2208603_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le président, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512713_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Garot, greffier d’audience, Mme Ghiandoni a lu son rapport et entendu Mme B... qui maintient ses écritures.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00044_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A et Mme C, représentés par Me Garot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un

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2ème Chambre

DTA_2400382_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

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2ème Chambre

DTA_2400943_20260331

Administratif

31 mars 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026 Le président, Signé X. Fabre L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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2ème Chambre

DTA_2406687_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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2ème Chambre

DTA_2501090_20260210

Administratif

10 février 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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2ème Chambre

DTA_2411220_20260210

Administratif

10 février 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

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civ3

61372230cd580146773faf3e

Cassation

29 juin 1994

Marcel X..., demeurant à Argelès Gazost (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1991 et d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A),

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CHAMBRE 2

DTA_2102388_20250319

Administratif

19 mars 2025

A C, sous-préfet d'Argelès-Gazost, et signataire de l'arrêté attaqué.

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