octobre 1999 en possession d'une carte d'identité italienne falsifiée et dépourvu de titre de séjour sur le territoire français, a fait l'objet le même jour d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

, puis à nouveau interpellé et placé en garde à vue le 3 novembre 1999 dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

X..., ressortissant bulgare, a fait l'objet le 29 janvier 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et le 27 juillet 2004 d'un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

I... a été interpellé par les services de la police aux frontières de Calais en provenance de Royaume-Uni. 4. Placé sous écrou extraditionnel, il a déclaré ne pas consentir à sa remise.

X..., de nationalité hongroise, a fait l'objet le 2 mai 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par courrier du 16 juin 2011, le sous-préfet du Havre a saisi le directeur départemental de la police aux frontières

A..., se disant né le [...] à Ebilassorkro (Côte d'Ivoire), au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme, le service de la police aux frontières étant simultanément chargé, par

par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF), à la suite d'un constat de travail dissimulé dressé par procès-verbal du 16 mai 2013 transmis par la brigade mobile de la police aux frontières

bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière

diligentée en flagrance du chef d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

sur le territoire français, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière

Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le vendredi 11 mars 1994, le président d'un tribunal

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis, après son interpellation, d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Rennes, 22 avril 2002), et les pièces de la procédure, qu'en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière

X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 2 octobre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le