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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd58014677420376

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742039e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041b

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b6d

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372323cd58014677405e50

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a2f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7c1

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7d9

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b0b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf35

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71e

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Fromont, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb72c

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94f0

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f959e

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96f2

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a8d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe526

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe5fa

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc3b8

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

6137225acd580146773fc43f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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