Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de :


 1 / M. Manuel X...,


 2 / M. Aurelio X..., tous deux domiciliés aux Etablissements X... frères, et demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant, sur la base des travaux métrés constatés par l'expert, dont elle a approuvé la méthode, et après abattement pour les travaux dont la commande et l'exécution n'étaient pas établis, souverainement fixé le montant des sommes dues à l'Entreprise 
X...
, la cour d'appel, qui a écarté les autres demandes de réparation, s'agissant de désordres compensés par la non-facturation , a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.