Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 2 avril 1984, le maire de Grasse a refusé de titulariser M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander que l'indemnité de logement à laquelle il a droit soit calculée sur la base des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le MINISTRE DE LA JUSTICE : Considérant que si le directeur départemental de l'éducation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat, domiciliés dans un département d'Outre-mer, qui recevront

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le directeur départemental de l'éducation surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité, et seul notateur pour lesdits

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, "le recours formé contre la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments de personnels de l'Etat et des établissements publics

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le président du bureau de vote de Cuguen a remis la deuxième clé de l'urne à un assesseur qui n'avait pas été tiré au sort, si

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs régie

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 19 avril 1968 modifié : "La retenue prévue à l'article 15 du 28 mars 1967 susvisé n'est opérée que lorsque le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié : "La retenue prévue à l'article 15 du décret du 28 mars 1967 susvisée est

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que la commission des recours des réfugiés a bien entendu M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs soulevés par MM.