Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts alors en vigueur : "3.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose que " les

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2022, 29 juin 2024 et 27 janvier 2025, Me Pascal Hotte, représenté par Me Dumaine-Martin, demande au tribunal : 1°)

A, ressortissant bangladais né le 18 août 1980, déclare être entré en France le 14 avril 2023.

.. (75442) ; la SA ABEILLE VIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Epargne de France

Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SNC CANNES ESTEREL, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Cannes et de Me Cossa, avocat de la société Générali France

:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom

Si la requérante, qui n'a pas été en mesure de s'exprimer en français à l'audience, fait état d'être établie en France avec son mari, elle n'apporte aucune précision sur les liens personnels et familiaux

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie d'assurances NORWICH UNION FIRE INSURANCE society limited, dont la direction pour la France

), ... ; 4°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du VAL-DE-MARNE, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), ... ; 5°) La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) d'ILE-DE-FRANCE,

Christian Z..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ... ; 3°) La compagnie LA PROVIDENCE, dont le siège est à Paris (2ème), ... ; 4°) La Société TRANSPORTS VIGNAC, dont le siège est à Saint-Martin

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur F...

aux droits de Monsieur René Y..., décédé, 7°/ La COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES (CNA), dont la nouvelle dénomination est CIGNA FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... (8e), 8°/

La compagnie ACTE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A. G.

(Gers), 3°/ de Mme Marie Paule Z... née Y..., demeurant à Saint Martin Belle Roch (Saône-et-Loire), 4°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usine du marin, dont le siège est ... à Fort de France (Martinique), en cassation

:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

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