Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

une durée de six mois ; "aux motifs qu'il est poursuivi pour s'être, à Saint-Pierre d'Oléron, entre le 28 mars 1994 et le 31 mars 1994, fait servir et attribuer dans l'établissement exploité par Franck

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Céline Y..., demeurant ..., 2 / de M.

[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Moy Park France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993), que la société civile immobilière Fradel ayant vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à la société civile immobilière Saint-Jean

Saint-Genis Pouilly (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Régie du Pays deex, société en nom collectif Maurice Frabry

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre et 17 novembre 2022, et le 24 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ecorecept, représentée par Me Fradet

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 35 alinéa 2 de la Convention d'extradition entre la France

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

France - 39553/02 Judgment 14.6.2005 [Section II] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Impossibility for a civil party to have access to the criminal file without the assistance of a lawyer

of the Council Framework Decision 2008/675/JHA [2] and, in particular, on taking into account a previous criminal conviction handed down and served in another EU Member State (in the instant case, France

du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a)

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

des droits de l'homme dès lors que, d'une part, l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits, prévue par ces dispositions, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise par la France

"Franck Z... a contesté les faits. Il a prétendu être resté dans le lit avec sa concubine Y... toute la nuit du 28 juin 1993.