conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

Pascal X... ayant soutenu qu'il n'avait pas participé aux négociations ayant abouti à la conclusion du bail, ni signé cet acte, la société Prieux a appelé aux mêmes fins en intervention forcée M.

octobre 1995) a accueilli le recours formé par la clinique ; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf impossibilité résultant d'un cas de force

jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force

[W] et la cession forcée de ses parts au profit de M. [F].

les déclarations de ce dernier constituent les seules charges à l'encontre de leur client qui souhaite donc être confronté avec lui ; qu'ils font valoir qu'un prévenu détenu peut être conduit, de force

X..., à son service depuis 1968 en qualité de chauffeur-livreur tapissier-litier, qu'en accord avec l'inspection du travail elle le licenciait "provisoirement" pour cas de force majeure ; que, dans le

14/09/2022. complete destruction, loss of access to property Art. 8 (1) - flight from one’s home as a result of the conflict between Russia and Ukraine - the applicants complained that they had been forced

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, F.

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, pour statuer sur la requête en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rémi Y..., demeurant à Saint Pierre Dels Forcats (66210) ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme FOURCADE a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.