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Between 1999 and 2001 the Company ceased its activity and did not pay salaries to the applicants.

[Adresse 17] [Adresse 1] [Localité 7] Intimée - Demanderesse à la requête Représentée par Me Hervé DESPUJOL de la SELARL HEXA, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 43 Représentée par Me Florent

- 850 € 95 au titre des droits acquis au titre du DIF.

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Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Florent à sa demande

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