louer le local en cause « de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » et qui confie aux autorités locales le pouvoir de préciser, dans le cadre fixé

Jules X... sera fixée selon la ligne PZ, AB, AC, AD, AEP du plan cadastral rénové, alors, selon le moyen, "que, pour fixer la limite séparative du fonds Z... et X..., la cour d'appel, après avoir écarté

Mme [H] fait grief à l'arrêt rectifié d'ordonner le retour des trois enfants sur le sol français et de fixer leur résidence chez leur père, alors « que dans toutes les décisions concernant les

d'assurance maladie est intervenue à l'instance introduite par la victime pour obtenir le remboursement de ses débours ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

Cain B... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque à son égard à la somme de 540 892 francs, plus les intérêts au taux légal depuis le 26 juillet 1984, alors, selon le pourvoi, qu'en omettant

la nouvelle propriétaire de la chambre, de sorte qu'en les condamnant à une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se référant, pour fixer

Linette des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu d'indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la

1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un million de francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire doit être fixée

employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer

Z..., à l'entretien de l'enfant né pendant l'instance en divorce, en premier lieu, d'avoir évalué le montant de la contribution du père à l'entretien de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du

La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de la victime au titre de l'incidence professionnelle à une certaine somme, alors « que la rente versée à la victime d'un accident

Les sociétés Groupe tenor, Perspectives et FHBX, ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Realease capital au passif du redressement judiciaire de la société Groupe tenor à la

Frédéric A..., agissant pour le compte de son fils mineur Yanis, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral - à Mme Marie-Caroline Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Wesley

y procéder avec pour mission, notamment, d'examiner si les documents versés permettent de dire si la jouissance du capital social de la société par Mme Y... est ou non gratuite, et dans la négative, fixer

condamnation au paiement de dommages-intérêts à la société Goupy au titre de la contrefaçon de marque et à la société du Puits au titre de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que pour fixer

L'ordonnance du 11 septembre 2018, par laquelle le premier président de la cour d'appel a infirmé la décision du bâtonnier et fixé les honoraires de l'avocat, a été cassée.