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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46c09
17 juillet 1996
17 juillet 1996
que, dans tous les cas où par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d3d
6 février 1985
6 février 1985
PHILIPPE X..., AGRICULTEUR ET FERMIER ENTRANT, A PAYE AUX EPOUX JEAN X..., FERMIERS SORTANTS, LE MONTANT DES AMELIORATIONS CULTURALES QUE CES DERNIERS AVAIENT APPORTEES A UN FONDS DE TERRE ; QUE SUR
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b3f
30 novembre 1982
30 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., A FIN DE
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43780
21 janvier 1987
21 janvier 1987
11 novembre 1980 ; qu'en raison de l'âge de Mme Y..., un arrêt du 7 mai 1981 a prorogé le bail jusqu'au 30 mai 1985 ; qu'un congé ayant été délivré par les bailleurs pour cette dernière date, les fermiers
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a9
23 octobre 1970
23 octobre 1970
ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX FERMIERS
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f850
29 janvier 1971
29 janvier 1971
LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DONT PARLE LA LOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, C'EST-A-DIRE APRES LA DEMANDE, OU QU'EN COURS D'INSTANCE, LE FERMIER
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401df
30 mai 1972
30 mai 1972
AUX EPOUX B..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR, AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE, L'ADJUDICATAIRE N'EST JAMAIS CONSIDERE COMME SUBROGE DANS
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419f0
26 novembre 1974
26 novembre 1974
REPRESENTANT LES FRAIS DE L'AGENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION PRIME LES CLAUSE DE CARACTERE PRIVE NON INDISPENSABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE SON EXERCICE PAR LES FERMIERS
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458f7
26 février 1992
26 février 1992
. ; qu'après le décès de l'usufruitière, Mme Croibier-Gros-Claude a repris possession des parcelles en faisant récolter le blé semé par le fermier ; Attendu que, pour condamner Mme Croibier-Gros-Claude
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645775
25 juillet 1975
25 juillet 1975
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour le Comité de défense des intérêts des propriétaires et fermiers de la zone industrielle et de la raffinerie de Guipavas, Saint Divy, association
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e2
14 mai 1970
14 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAPDEVIELLE, PROPRIETAIRE, A BUROS, DE DIVERSES PIECES DE TERRE, DONT LAHORE-CARATE ETAIT FERMIER, LES A VENDUES A LARROUY
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5462f
4 février 1965
4 février 1965
A SON FERMIER X...
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898112
9 mai 2018
9 mai 2018
B...ne démontre pas que le régime des baux ruraux entraîne, pour le fermier qui exploite cette dernière parcelle, une situation de précarité qui justifient la construction sur la parcelle de M.
Source officielleciv3
6137219ecd580146773f544b
11 décembre 1991
11 décembre 1991
en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'homologuer le rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que le fermier
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008138865
17 octobre 2003
17 octobre 2003
de percevoir gratuitement pour le compte de la collectivité une surtaxe s'ajoutant au prix de l'eau ; le montant de cette surtaxe sera fixée par délibération de la collectivité qui le notifiera au fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300762
9 juin 2009
9 juin 2009
que « lors de la réunion contradictoire les parties et l'expert se sont accordés pour prendre une valeur approchée de 22 hectares pour l'ensemble des défrichements de Messieurs Y... père et fils, fermiers
Source officielleciv1
61372109cd580146773f0742
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Xavier B... avait manqué à ses obligations contractuelles de fermier et d'évaluer, le cas échéant, les dommages causés à l'exploitation ; qu'entre temps Mme Michèle Z... a demandé la dissolution judiciaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-121911
29 mai 2013
29 mai 2013
; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } SECOND SECTION Application no. 51962/12 Senanik ÖNER and Ferhan
Source officiellesoc
61372224cd580146773fa8e3
11 octobre 1994
11 octobre 1994
(Seine-Saint-Denis), et actuellement Parc d'Activités du Ferrain, route de Roncq, BP 206, Neuville-en-Ferraine (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Ferhan
Source officiellePage 23 sur 213