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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652967

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI A REFUSE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Source officielle

Page 23 sur 99868

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653662

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR CET OUVRAGE PORTUAIRE QUI NE COMPORTAIT PAS DE DANGER APPARENT, LE MAIRE DE PORT-EN-BESSIN N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644216

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE. - | ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR CONFIE AU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007893309

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008092948

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant que par une décision du 16 avril 1999, le directeur des affaires juridiques de l'Assistance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694529

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée de ce port, et en s'abstenant de recourir à la force pour les disperser, n'ont pas commis de faute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007890513

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

X... a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée ; que cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186010

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les intéressés du fait de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646875

Admin. suprême

29 novembre 1974

29 novembre 1974

, PARTANT, LA REGULARITE DE LA REPRESENTATION DE SON FILS PUISSENT ETRE REMISES EN CAUSE ; QUE LA NOUVELLE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 5 MAI 1970 AYANT ETE FAITE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686462

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

FAIT DE LA PRISE EN COMPTE, PAR L'ADMINISTRATION, DE BESOINS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA DESSERTE DU TERRAIN DE L'INTERESSE, CET EQUIPEMENT CREE POUR LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX UN ENRICHISSEMENT SANS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663625

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

1974 sur un recours hiérarchique formé le 10 juillet 1974 ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce que cette décision serait intervenue plus de quatre mois après le dépôt du recours manque en fait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652474

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Plan de circulation ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649591

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

LES A SOUMISES A LA SIGNATURE DU MAIRE QUI N'A PU AINSI IGNORER LA REPONSE FAITE PAR LE SIEUR Z... A CETTE NOTE; QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE ETABLI QUE LE SIEUR Z...

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

De ce fait, il n'y a pas lieu d'entrer dans un inutile débat sur les qualités intrinsèques du produit et une éventuelle impropriété à sa destination.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846411

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691053

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643763

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES RECHERCHES FUSSENT COMMENCEES PLUS TOT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE SUICIDE DE L'ENFANT EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007724046

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684472

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686954

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

la responsabilité de l'Etat ; Cons. que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait

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