AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007652967
24 mars 1976
24 mars 1976
ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI A REFUSE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653662
10 novembre 1976
10 novembre 1976
D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR CET OUVRAGE PORTUAIRE QUI NE COMPORTAIT PAS DE DANGER APPARENT, LE MAIRE DE PORT-EN-BESSIN N'A COMMIS AUCUNE FAUTE
Source officielle