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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313332_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

FADEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315305_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316709_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316923_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2317249_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317834_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2317953_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318163_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318222_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318310_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318349_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318395_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318551_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319210_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319280_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319415_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fadel La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2319593_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Fadel La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319938_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

FADEL La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2320189_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

FADEL La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402095_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Fadel La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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