CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 29 OCTOBRE 1982, CONSACREE

ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, en 1975, la société anonyme Batiquartz a abandonné son activité de fabrication

travaillé jusqu'à son licenciement intervenu en octobre 1988 dans le cadre du plan de cession ; qu'à partir du mois de septembre 1984, elle a bénéficié de l'indice 175 ; que la société Arco, qui avait consacré

travaillé jusqu'à son licenciement intervenu en octobre 1988 dans le cadre du plan de cession ; qu'à partir du mois de septembre 1984, elle a bénéficié de l'indice 170 ; que la société Arco, qui avait consacré

travaillé jusqu'à son licenciement intervenu en octobre 1988 dans le cadre du plan de cession ; qu'à partir du mois de septembre 1984, elle a bénéficié de l'indice 195 ; que la société Arco, qui avait consacré

travaillé jusqu'à son licenciement intervenu en octobre 1988 dans le cadre du plan de cession ; qu'à partir du mois de septembre 1984, elle a bénéficié de l'indice 170 ; que la société Arco, qui avait consacré

était en outre précisé que « la démarche (de la cellule de reclassement) reposera sur l'engagement total du salarié à tout mettre en oeuvre pour se reclasser rapidement, grâce à une disponibilité consacrée

La société Moderne mécanique est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de machines industrielles. Le 23 octobre 2012, M.

à l'audit des activités du " Development Fund of Iraq " DFI, dans son passage consacré au ministère de l'électricité, fait état de ce que pour les deux lettres de crédit 763/ 2004 et 764/ 2004 émises

que la société par actions simplifiée Saft (la société Saft), qui exerce une activité de conception et de construction de batteries de haute technologie, disposait à Nersac, en Charente, d'un site consacré

de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est titulaire du brevet d'invention de la spécialité Imocur enfants et propriétaire de la marque Imocur ; qu'elle fabrique

société MCM de sa demande de condamnation de FRAGONARD pour procédure abusive, - dire que la société MCM s'est livrée à des actes de parasitisme à son encontre, - interdire à la société MCM la fabrication

société Etablissement Feynot (société Feynot) licencié exclusif pour l'exploitation de ce brevet, ont assigné pour contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 6 et 9 du brevet la société Bâtiment et Fabrication

qui fournit de simples indications même écrites ayant servies à la rédaction du faux ; qu'ainsi, en condamnant Pierre-Louis X... comme "auteur intellectuel", tout en reconnaissant qu'il n'a jamais fabriqué

l'équipement par le crédit preneur le 15 juin 2006 et de ce qu'elle n'a pas été destinataire du procès verbal transmis au fournisseur le 19 juillet; Qu'elle soutient enfin que la société Dubus a 'consacré

en responsabilité, est décédé au cours de cette instance, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, et ses huit enfants : Jean-Claude, Christiane, Marie-Christine, Maud, Laurent, Guylaine, Fabrice

d'encres et de peintures, les travaux de préparation et de mise en oeuvre des colorants dans l'industrie textile, l' imprimerie, l'industrie du cuir et l'industrie papetière ;- travaux de fabrication

et marques de fabrique.