Spain , 28 October 1998, § 45, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ VIII; Miragall Escolano and Others v. Spain , no. 38366/97, §   33, ECHR 2000-I; and Mizzi v.

must make its assessment in each case in the light of the special features of the proceedings in question and by reference to the object and purpose of Article 6 § 1 (see, mutatis mutandis , Miragall Escolano

time-limits applicable to legal remedies are intended to ensure a proper administration of justice and compliance with, in particular, the principle of legal certainty (see, mutatis mutandis , Miragall Escolano

‑ limits to be complied with in lodging an appeal are aimed at ensuring a proper administration of justice and compliance, in particular, with the principle of legal certainty (see Miragall Escolano

Madame [Z] [O] DIVORCEE [E] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Martine ESCOLANO

the appeal with the wrong court, and the amount of negligence attributable to the applicant in this regard, justified denying him access to a second instance court (see mutatis mutandis , Miragall Escolano

Elle indique que le local loué comporte une belle surface de 91 m2, à proximité d’escalators et de la porte Saint-Michel, mais aussi de grandes enseignes nationales et internationales réputées et/ou “locomotives

legitimate aim of proper administration of justice and of compliance, in particular, with the principle of legal certainty (see, for example, Pérez de Rada Cavanilles , cited above, § 45, and Miragall Escolano

entre l’organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir ( Miragall Escolano

En particulier, ce rejet était-il prévisible pour les intéressés (voir Miragall Escolano et autres c.

xa0;   Étant donné qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, d'interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Miragall Escolano

entre l’organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir ( Miragall Escolano

la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ( Miragall Escolano

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

requérants de faire examiner le fond de leur demande, élément de nature à emporter violation du droit à   une protection effective par les cours et tribunaux (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Miragall Escolano

que la Cour procède à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s’agit et en fonction du but et de l’objet de l’article 6 §   1 (voir, mutatis mutandis , Miragall Escolano