et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause prévoyant versement d'une indemnité en cas de départ volontaire du directeur général d'une société anonyme n'est pas illicite comme faisant entrave

d'oeuvre du 6 novembre 2012, l'article R. 132-2 10° du code de la consommation présume abusives, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver

et a décerné mandat de dépôt à son encontre, alors : « 1°/ que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Monster Energy

proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire ; que la personne étrangère ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves

Elles précisent que la société Siemens Energy a été déboutée de ses deux demandes.

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Soferti, filiale de la société La Grande Paroisse, exploite à Bordeaux un établissement de fabrication d'engrais

Parmi les produits distribués en France par TRODAT figure une large gamme de tampons à encrage automatique intégrant une cassette d'encrage, commercialisée sous le nom «Printy» et produits par Trodat GmbH

en annulation des sanctions prononcées contre lui et paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul, au titre du harcèlement moral, du délit d'entrave

personnel et, le 21 novembre 1991, désigné en celle de délégué syndical; que contestant la dernière affectation imposée par l'employeur, il saisissait l'inspection du Travail qui dressait un procès-verbal d'entrave

et Energy Prod, 5°/ à la société Kilowattsol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la société QBE

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ALDI MARCHE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... du chef d'entrave

qui sont compris dans les faits résultant du dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, erronée, selon laquelle les faits susceptibles de revêtir la qualification d'entrave

pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur ne sera pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant de grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entrave

P... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 juin 2019, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a condamnés chacun à 3

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Daniel X... du chef d'entrave

violation des articles L. 482-1 et L. 425-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entrave