d'exception est strictement limitée aux contentieux qui lui sont attribués par la loi ; que la compétence du conseil de prud'hommes, juridiction d'exception, est limitée aux différends qui peuvent s'élever

X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de constater que la créance de la Société générale s'élève à la somme de 729 516,80 euros, les autoriser à procéder à la vente amiable pour un prix minimum de 500 000

fiscale les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il résultait de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas élevé

[Y] fait valoir que l'informatique est un secteur où les évolutions sont tellement rapides qu'il n'existe quasiment aucune formation officielle qui pourrait lui permettre d'élever son niveau de compétence

une année d'emprisonnement avec sursis pour menaces ; "au motif qu'"en raison de la gravité des faits, la Cour a les éléments nécessaires pour confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, (et) l'élever

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine applicable à une contravention à la règle du repos hebdomadaire obligatoire le dimanche concernant cinq salariés trouvés au travail un dimanche, a élevé

X... versait aux débats, dans le but d'établir que l'employeur avait élevé arbitrairement les prix des produits qu'il avait pour tâche de vendre, des factures de 1980 et 1981 qui démontraient que, d'une

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001) d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, ladite action, ouverte au débiteur saisi qui n'a pas élevé

classification et que ce texte ne fait aucune référence à l'existence d'un pouvoir de commandement entraînant d'importantes responsabilités non plus qu'à l'affectation d'un coefficient de rémunération élevé

référé aux fins de paiement du solde des travaux en 1992, soit six années après être entrés dans les lieux en avril 1986 pour se plaindre d'une erreur d'implantation de leur maison et qu'il n'avait été élevé

avait moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, elle ne pouvait prétendre qu'à 30 jours d'indemnisation et son complément de salaire pour l'année 1988 à compter du 29 juin 1988 ne devait donc s'élever

l'employeur n'était pas fondé à soutenir que la décision de prise en charge de la Caisse lui était inopposable dans la mesure où il avait eu connaissance durant la procédure d'enquête de la contestation élevée

la coopérative une somme de 89 854 francs avec intérêts légaux à compter du 27 novembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ne pouvait classer d'emblée les fromages dans la catégorie la plus élevée

la circonstance que, du fait de la transmission préalable à Alain X... d'une partie du patrimoine familial, l'obligation d'avoir à effectuer deux fois de suite ce paiement, dont l'un au taux le plus élevé

du 25 janvier 1985, par là même violé ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la seule affirmation par le représentant des créanciers de ce que " le passif chirographaire est particulièrement élevé