ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Mme [P] [Y] veuve [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005247 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentée par Me Maureen DULAC

faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC

ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Odile DULAC

************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [Y] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas DULAC

Desbourdes ; - les observations de Me Dulac, représentant M. A... ; - et les explications de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

MELKA, - les observations de Me Dulac, substituant Me Tavares de Pinho, représentant M. D, - les observations de Me Briolin, du cabinet Tomasi, représentant le préfet de police.

Vennéguès, - et les observations de Me Dulac substituant Me Marmin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège88 Rue d'Antibes06400 CANNESReprésentée par Maître Elisabeth BORDIER avoué à la CourAyant pour avocat Maître DUNAN

03/1950     10/10/2018 09/02/2018 7,000     39515/14 09/05/2014 Katalin Badi 02/08/1969 Barna Ágota Budapest 01/10/2018 15/03/2018 10,000     47400/14 04/06/2014 Orsolya Dunai

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

  In the case of Dunas v. the Republic of Moldova, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Jovan Ilievski,

A B, représenté par Me Brel et Me Dunac, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d'ordonner son extraction pour qu'il puisse assister

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, la SASU « Côte Bleue Plongée », représentée par Me Dunac, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 août 2020

DUNAC, avocats au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Juin 2011 en audience publique.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : C N° RG : F 21/000434 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marion LAROCHE Me Jocelyne DULAC

A, ressortissant roumain né le 25 décembre 2005, déclare être entré en France au cours du mois d'août 2024, où il est connu des services de la police nationale sous les identités de Guta Durac, né le 1er

comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS