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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2309082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501204_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501344_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2417943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleChambre des Urgences
686766fa7c03803a32c2719f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Cécile DUGENET
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc39
5 novembre 1996
5 novembre 1996
collègue B... à la poursuite du conducteur du véhicule Citroën ZX que ce dernier, après n'avoir pas respecté les signaux Stop implantés, le premier à l'angle du boulevard Alloneau et de la rue Richard-Duvernet
Source officielle5ème Chambre
6968c801cdc6046d4761493a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JMJ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Grégory DUBERNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.C.I.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486991
9 juillet 2010
9 juillet 2010
complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 12 rue Dubernat
Source officielleChambre sociale
6162b8caefb73d2e55750e13
14 février 2013
14 février 2013
VELEZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 09 MAI 2011 rendue par le CONSEIL DE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00401
12 mai 2021
12 mai 2021
entreprise Sanson JC, dont le siège est [Adresse 48], 51°/ la société Brock, dont le siège est [Adresse 49], 52°/ la société Kolodziejezyk, dont le siège est [Adresse 50], 53°/ la société Dubernet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312311_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312397_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet
Source officielleChambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003, sont dénommés "Dublinet" [] ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305169_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il résulte des dispositions citées ci-dessus du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307723_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
fins que la requête et soutient en outre que le préfet n'a pas produit le formulaire de demande de reprise en charge aux autorités italiennes, mais uniquement l'accusé de réception sur le réseau " DubliNet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400808_20240214
14 février 2024
14 février 2024
développe et soutient en outre que s'agissant du moyen tiré du défaut de saisine de l'Etat responsable, d'une part la seule production de l'accusé de réception du point d'entrée de la plateforme " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309175_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La production par l'administration de l'accusé de réception " DubliNet " suffit à établir que les autorités françaises ont saisi les autorités suédoises via le point d'accès français au réseau européen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305688_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Italie que les autorités italiennes ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212190_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le préfet de police produit la copie d'un courrier électronique daté du 8 avril 2022 constituant une réponse automatique à une demande formulée au moyen de l'application " Dublinet ", soit dans le délai
Source officiellePage 23 sur 152