#xa0;         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                     Requête N°   38038/97     Frédéric Dubessy

né le 27 décembre 1972 à [Localité 10] (06), et Monsieur [I] [F], née le 23 novembre 1970 à [Localité 10] (06), tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Maître Marc DUCRAY

4] La société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, S.A.S prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] La société LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY

C... à donner procuration de surenchérir à la SELARL Hautecoeur-Ducray, avocat et à M. Y..., huissier de justice, la délégation de pouvoir produite en appel, de M.

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

Groupe Drouot, compagnie d'assurances dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°) de la Société industrielle d'emballages plastiques du Cher (SIEPC), dont le siège est à Paris (10e), 14, passage Dubail

pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

B..., Dubern, Casa Juana et Wauters, les conclusions de M.

avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE *** DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY Me Séverine PATRIZIO Me Séverine TAMBURINI-KENDER

dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, représentées par Me Duburq

;      de la requête N° 38038/97                       par Frédéric DUBESSY

04414 Tribunal judiciaire de Rouen du 28 septembre 2020 APPELANTS : Monsieur [W] [J] né le 02 janvier 1977 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN , Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

Rôle N° 16/07312 [W] [I] [G] [I] C/ LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me LAMBERT Me DUCRAY

dénaturé ces écritures en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE devant les juges du fond, Madame Y... faisait valoir que le chèque libellé à l'ordre de la bijouterie DUBAIL

JMATHON le: EXECUTOIRE + COPIE Me Sylvain DUBRAY - 2246 Me Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT - 474 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire