loi du 13 janvier 1989 que si le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est accordé en cas de reprise d'une entreprise employant ou ayant employé au plus 49 salariés dans les douze

libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte qu'une demande de récusation d'un juge est fondée dès lors qu'il existe une cause permettant de douter

[F] [S], ressortissant ukrénien soupçonné d'avoir commis en Ukraine une vaste escroquerie portant sur douze millions d'euros et qui entretient une liaison avec Mme [Y]. 3.

(Maine-et-Loire), 3°/ de la Caisse de crédit mutuel de Doué-La-Fontaine, sise ...

, soit indirect parce qu'il vise un lien d'un arbitre avec un tiers intéressé à l'arbitrage" (arrêt, n° 119) et que "lorsque le potentiel conflit d'intérêts est seulement indirect, l'appréciation du doute

qu'il a alors été saisi par les épaules par derrière et secoué ; qu'il s'est débattu et affirme que trois policiers municipaux sont arrivés, l'ont frappé, projeté au sol et plaqué un pied dans le dos

sur ses genoux et profitait de cet instant pour glisser sa main sous les jupes des petites filles qu'il caressait furtivement et parfois de manière insistante sur les fesses, les cuisses, le ventre, le dos

congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze

X... pour une durée de douze mois ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que M.

qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, autant d'éléments qui étaient à tout le moins de nature à créer un doute

tribunal correctionnel" ; 1°) "alors que la chambre d'accusation qui avait constaté l'existence des détournements effectués par Mohamed Z... ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il existait un doute

de pied violents) et les graves interventions chirurgicales que celle-ci avait dû subir, ne pouvait sans se contredire rendre une décision de relaxe en faveur du prévenu en énonçant qu'il existe un doute

" aux motifs que " (...) les juges du fond, saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de relaxe prononcée, fût-ce au bénéfice du doute

intentionnel ; qu'en l'espèce si les deux premiers sont réunis en l'espèce, Patrick Ponsart ne contestant pas avoir pris au moins les trois baguettes de pain sans en acquitter le prix, il existe un doute

s'agit ont pu être perpétrés à des dates encore antérieures à celles retenues dans la prévention ; que, par ailleurs, il résulte des différentes auditions que l'épouse du prévenu s'est manifestement doutée

à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, à moins que la vérité des faits diffamatoires ne soit rapportée par l'auteur des propos incriminés ; qu'en retenant qu'il existait un doute

. ; que compte tenu des termes équivoques de l'acte de cession, Christian A... a pu se méprendre sur les intentions réelles de Michel B... et qu'il existe un doute certain sur son intention frauduleuse

officielles, était diffusé sur le canal 60, avec apparition du sigle Télé Bleue, un certain nombre d'émissions parmi lesquelles, à 21 heures, des films, n'a pas, en déduisant ainsi l'existence d'une doute