de prêts contenant des données dont il connaissait le caractère mensonger et en débloquant les sommes pour un usage non conforme à l'objet du prêt, Michel X... s'est rendu complice, par fourniture de

de bloquer le dossier du fils Y... ; plus personne ne parle-pour l'instant-du fameux titre de recettes qui doit être émis afin de récupérer les 1, 5 millions de francs " ; qu'aucun fait n'est personnellement

sommeil et que les fonds avaient été remis, avec l'accord de ces derniers, à la société SOTREPAL lors de sa constitution, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de défense n'a pas donné

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LA BAGUETTE DOREE

coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant que sur les instructions données

. ; qu'elle déclarait que courant 1995, alors que sa mère se rendait au marché le samedi matin, X... entrait dans sa chambre, lui attachait les mains dans le dos avec ses menottes de service, collait pansement

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les contrats souscrits par la société Gipa comportant expressément la mention "nota important conditions générales au dos

n'ont établi en l'espèce ni l'existence de manoeuvres frauduleuses, ni l'existence de fausses entreprises qui auraient été déterminantes de la remise des fonds; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné

413-19 du code de l'organisation judiciaire, qu'il soutenait avoir été empêché d'effectuer ses contrôles et de noter ses observations et qu'il appartenait au juge de réclamer à l'administration le dossier

avec préméditation, a prononcé en conséquence la mise en accusation et l'a renvoyé de ce chef devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine ; "aux motifs qu'il se déduit de l'ensemble des éléments du dossier

que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par l'arrêt du 30 juin 2004 est de 5 000 euros et non de 50 000 euros, tandis qu'il ne résulte manifestement, ni des énonciations de cet arrêt ni du dossier

une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé " ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'" il est constant en l'état des éléments du dossier

novembre 1945 modifiée, aux conditions de forme et de fond de son existence légale, et si cet acte administratif pouvait donc encore être pénalement sanctionné à la date des faits, la cour d'appel n'a pas donné

contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; qu'elle constitue aussi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux ; que par la transparence qu'elle donne

pris de la violation des articles 1134, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

était le montant des sommes économisées par rapport à la perte de retraite, cependant que, dans ses conclusions, Y... avait démontré que la perte qu'il subissait était de 1 000 francs par mois, n'a pas donné

voisins du couple, les époux Y... ont quitté leur domicile, non par vers 21 heures 45 commes ils l'affirment, mais entre 21 heures et 21 heures 15 ; qu'il est établi par les correspondances versées au dossier

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître des poursuites diligentées contre Aldin Chetoui ; "aux motifs que les éléments médicaux du dossier