et des autres pièces du dossier que Mme B..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

et des autres pièces du dossier que Mme Z..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

sur le taux d'incapacité permanente de travail, la commission régionale compétente pour se prononcer sur le taux de l'incapacité en cas de maladie professionnelle doit obligatoirement soumettre le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. 7.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la procédure, soit par lettre recommandée ; que la présence au dossier de l'avis de réception est seule de nature à établir que son destinataire a été en mesure de prendre connaissance de la décision

des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation des pièces visées au réquisitoire introductif et versées au dossier

tribunal n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'état civil coutumier ; 3°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier

tribunal n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'état civil coutumier ; 3°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier

tribunal n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'état civil coutumier ; 3°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier

En l'absence d'accord sur la reprise de certains dossiers, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

appartient aux juges du fond d'apprécier à la lumière des éléments fournis qu'ils doivent analyser, le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier

de visite domiciliaire doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite; qu'ainsi doit être annulée l'ordonnance rendue au vu d'un dossier

assurées ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la Sacap au paiement de deux factures émises le 30 décembre 1988 et le 22 mars 1989 par la société Aexa, que la Sacap, en venant "récupérer" les dossiers

retranché du dossier soumis au juge les éléments en sa possession de nature à dissiper les présomptions que d'autres documents, pris isolément et seuls soumis au juge, étaient susceptibles de susciter

constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ;