Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et en conséquence de rejeter ses demandes, alors « que les demandes figurant dans le dispositif

universel et qui n'est donc pas son héritier au sens de continuateur de sa personne, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol

Le 2 septembre 2019, les acquéreurs ont assigné la société Cance en nullité du contrat de vente pour dol, en restitution, par voie de conséquence, de la moissonneuse-batteuse et du prix de vente, et en

AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur : Considérant que la MME reproche au courtier un dol pour lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur

véritable valeur de ces pièces qui avaient été achetées pour 71 000 francs " (arrêt p. 5, 6) ; " alors que les manoeuvres tendant à tromper un cocontractant sur la valeur du bien vendu constituent un dol

jugement en ce qu'il annule le testament du 23 août 2012, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol

civil ; alors, selon le second moyen, que l'exercice d'une voie de recours constitue un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

pas commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

contrat de travail initial; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il n'invoquait pas seulement le dol

alors, enfin, qu'il avait droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin au 18 octobre 1989, la cour d'appel n'ayant pas précisé que la faute lourde était équivalente au dol

et qui a été licencié moins de 3 mois après la conversion du contrat en contrat à durée indéterminée, a été trompé par la société ; que son consentement à la modification du contrat a été vicié par un dol

de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie "les dommages qui sont la conséquence d'un dol

Z... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le dol par réticence commis par la banque ; Attendu que M.

certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut, sauf en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

[I] [E], après avoir énoncé que, dans son avis écrit du 23 septembre 2019, le ministère public conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition, faute de preuve d'un dol ou d'une fraude. 9.

deuxième moyen : Attendu que la société Schenker fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour dol et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes

vente nonobstant l'état de liquidation judiciaire de son vendeur insolvable, et serait étrangère à la faute imputable à l'agent immobilier, après avoir constaté que l'acheteuse avait été victime d'un dol