BURGUION Société DE RECOURS MINIERES DE L'HERAULT C/ Daniele X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 13 septembre 2012), que le syndicat départemental des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT de l'Hérault

Il est constant que, par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de salarié de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

la publication au fichier immobilier de la décision du Conseil d'Etat déclarant la nullité de ces actes, annule la décision implicite du préfet de l'Hérault refusant le retrait de ces arrêtés litigieux

Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif délivré le 3 février 2023 est illégal à défaut d'accord du gestionnaire du domaine public en application de l'article R. 431-13 du code de

B... a déposé auprès des services de la commune de Montagnac (Hérault), pour le compte du groupement foncier agricole (GFA) Domaine de l’Agrione dont il est le gérant, une demande de permis de construire

Par suite, la responsabilité du département de l'Hérault ne saurait être engagée sur ce fondement.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Patrick Y..., 2 / Mme Danièle Y..., née A..., demeurant ensemble à Cournonsec (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section

(Hérault), 28/ M.

novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Palavas-les-Flots du 7 septembre 2021 abrogeant l'autorisation d'occuper le domaine

[V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault, et après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

[J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

[H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, l’arrêté du préfet de l’Hérault a été signée par M.

l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune et du plan d'occupation des sols antérieurs ; - l'arrêté du 15 mai 2023 est illégale en raison de l'illégalité de l'avis conforme du préfet de l' Hérault