fait la demande, sans autre réserve que celle tenant à leur existence qui est tenue pour établie en l’état des pièces au dossier, et alors qu’il n’est pas établi qu’ils auraient fait l’objet d’une diffusion

Aux termes de l'article L. 311-2 du code précité : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. () " Enfin, aux termes de l'article L. 311

titulaire des droits d'auteur de ses adhérents, avait passé avec les producteurs de phonogrammes un contrat qui autorisait uniquement l'utilisation privée des disques et cassettes, à l'exclusion de toute diffusion

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public

mais qu'aucune enquête publique n’a ensuite été ouverte.

publient en ligne, lorsqu'elles sont disponibles sous forme électronique, les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'ils produisent ou qu'ils reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion

Elle souligne que la circonstance que Monsieur X n'ait pas été informé de cette mise en ligne est sans incidence sur la réalité de la diffusion publique de l'inventaire ainsi réalisé.

ne présentent plus un caractère préparatoire et ne comportent pas de mention couverte par le secret en matière commerciale et industrielle autre que celles ayant, le cas échéant, fait l’objet d’une diffusion

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Commission ne peut que déclarer la demande irrecevable

document mentionné au point 6) n'est pas communicable aux tiers ; - le document mentionné au point 8) est communicable à toute personne qui en fait la demande, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion

entre le public et l’administration.

La commission n’a pas connaissance d’une diffusion publique de ces annexes, dans la version jointe au protocole tel qu’il a été effectivement signé, qui font corps avec celui-ci et ont la même nature juridique

entre le public et l’administration.

La commission n’a pas connaissance d’une diffusion publique de ces annexes, dans la version jointe au protocole tel qu’il a été effectivement signé, qui font corps avec celui-ci et ont la même nature juridique

Il fait valoir que : - les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique à la mairie sur rendez-vous et sur son site internet ; - la requête est irrecevable, faute pour M.

entre le public et l’administration.

de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que la demande est irrecevable