Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406512_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413579_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La jeune E C est née le 30 juillet 2024 à Digne-les-Bains, de deux parents de nationalité nigériane.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205671_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et résulte en outre du délai qui lui a été laissé par son employeur pour régulariser sa situation ; -cette décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a pour effet d'interrompre son parcours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01501_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Dans ces conditions, alors même qu'il a suivi un parcours d'insertion en France depuis sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en 2016, les décisions portant refus de titre de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6645a37298cdd00008065396
3 avril 2024
3 avril 2024
sous le numéro 352 465 678 C/O Société DESRUE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Diane
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa21a2a34ad1000858181b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL
Source officielle1ère Chambre
6945b18675782d5f06cddaea
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2013, que l'EURL PTI' FRED COUVERTURE s'est engagée à fournir les prestations suivantes à Madame [B] [X] pour un coût de 3.038,80 € : Fourniture et pose d'une cuisinière DEVILLEFourniture d'un tubage diam
Source officielleJ.L.D.
66158797db5098996d5ad7ee
9 avril 2024
9 avril 2024
de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2300974_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle10ème chambre
DTA_2301509_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
requérante produit une attestation d'hébergement signée par sa sœur, qui s'engage à la loger à compter du 1er août 2022 ainsi qu'une attestation d'une banque mentionnant un solde créditeur de 25 000 dinars
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214875_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Alors qu'auparavant sa prise en charge par le département lui permettait d'avoir un revenu pour assurer sa subsistance et un hébergement, essentiels à maintenir un niveau de vie digne, mais aussi plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216429_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B est ajournée à deux années au motif que son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a réalisé pleinement son insertion professionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912840_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Cet ajournement a été décidé au motif que le parcours professionnel de l'intéressée, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement
Source officielleJuge Unique
DTA_2300473_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A l'occasion de cet entretien, le requérant a pu formuler des observations personnalisées relatives notamment à sa situation personnelle, à sa famille ainsi qu'à son parcours migratoire depuis son départ
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69654d0acdc6046d47100b9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MINUTE : Assignation du : 27 mai 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Diane
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816440a9accd9695a4231
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Diane
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65a62a83448a370008a71fe5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN , Président a signé la minute avec Mme Diane
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601298_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle viole son droit à une vie digne
Source officiellePage 23 sur 42