Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), rendu en référé, par un acte du 15 septembre 2003, la société Crystal Denim a consenti à la société MC2 diffusion un contrat d'agence commerciale.

délit par lui commis ; qu'il appartenait à la Cour, non pas de poser un principe, mais de rechercher : 1 ) si le fait de porter clandestinement à l'étranger des fonds préalablement convertis dans une devise

roues n'étaient pas défectueuses ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, celle-ci qui, tout en constatant que les écrous étaient dévissés

d'un montant de 250 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, Dollars américains ou Yens japonais », garanti par une hypothèque, d'une durée

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné acte à la société Group 4 Falck Securité de son désistement d'appel et d'avoir déclaré irrecevables les demandes nouvelles qu'il avait formées à l'encontre

de sentence, n'est pas susceptible d'appel ; qu'en prononçant la résolution de la cession d'actions litigieuse, tout en relevant qu'il s'agit d'une « demande dont la société Groupe Windsor s'était désistée

syndicat de la copropriété de l'immeuble ..., d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 18 novembre 1987, prononcé une nouvelle clôture à la date du 25 novembre 1987, de lui avoir donné acte de son désistement

couler en abondance de la tête de Stéphane Y... et avoir entendu ce dernier, persuadé qu'il allait mourir, le maudire ; que son attitude, postérieurement aux violences, ne consistait donc pas en un désistement

diverses sommes, puis, par jugement rectificatif du 14 février 1997 diminué le montant des dommages-intérêts alloués ; que la société Polybaie a relevé appel principal des deux jugements mais s'est désistée

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après s'être désisté d'une instance l'opposant, devant le conseil

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que la société Pascal Ricky, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 1998 ; que la société Devilder

irrémédiablement indissociable de l'installation à laquelle il a été incorporé; qu'il n'en va pas ainsi lorsque le matériel a simplement fait l'objet d'un assemblage et peut être retiré par simple dévissage

X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée

; "et alors que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué dans quelles circonstances Jean A... aurait interrompu la préparation entreprise, n'a donc pas caractérisé le caractère involontaire de son désistement

X..., les factures de mai et juin 2000 établies par la société MSMG, comprenant "les travaux du devis de M.

. ; que la cour d'appel, qui a admis que l'accord ne valait pas transaction, ne pouvait d'office retenir l'existence d'un désistement, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau

31 décembre de chaque année jusqu'au remboursement intégral du capital et selon les modalités détaillées dans le tableau d'amortissement joint", outre que "les remboursements s'effectueront dans la devise

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne