boxeurs ont participé pouvaient ou non être considérés comme des spectacles, s'est déterminée par la seule circonstance que la société qui a pour activité l'organisation de manifestations sportives, destinées

bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les conséquences ; qu'à supposer même que les consorts X... refusaient d'autoriser une extension ou une modification de la destination

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2021), Mme [M] a conclu un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral à effet au 1er septembre 2011 avec M.

X..., architecte, qui avait conçu et réalisé l'oeuvre architecturale, inaugurée en 1995, destinée à recevoir les collections du « Musée de l'Arles antique » (le musée), ayant constaté que le département

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

vu proposer une mutation, avaient été informé que tout refus de leur part entraînerait leur licenciement et avaient répondu dans des lettres du 13 janvier 2006 "qu'en l'état, ils ne pouvaient que décliner

motifs de l'arrêt infirmatif que, pour la société CSM, les "stériles sont les rebuts d'exploitation des matériaux extraits" et, pour la société GTB, "les matériaux bruts sont communément appelés et destinés

connaissances scientifiques " ; qu'elle précise (Upjohn du 16/ 04/ 1991, Samani Monteil du 21/ 03/ 1991) que lorsqu'un produit présente le caractère d'un médicament, même s'il peut répondre à la définition

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

" pour un "pané de dinde cuit fourré au jambon de dinde et fromage fondu" contenant illicitement des VSM, dès lors que l'appellation "cordon bleu" définie par le comité de fabrication -CIDEF- n'autorise

C... une chèque de 20 000 francs, qui leur a été restitué en échange de deux chèques de 10 000 francs chacun que Denis X...

un immeuble en copropriété, d'un lot dont les parties privatives comprennent trente aires de stationnement que le règlement de copropriété réserve aux occupants et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein

changée, sans rechercher, en outre, comme elle y était invitée, si l'Etablissement public de santé mentale des Flandres avait eu, lors de la conclusion du contrat de 1992, le projet de changer la destination

46 du Code de l'expropriation, être allouée à l'exproprié pour couvrir les frais de tous ordres exposés pour l'acquisition de biens de même nature, sauf si les biens expropriés étaient notoirement destinés

gastroplastie et une anomalie de jonction oesophagienne et que la Caisse primaire avait contesté la cotation du second acte, le Tribunal, en se référant, pour statuer sur cette contestation, à la définition

par la suppression du store, des branchements sur les réseaux communaux effectués par affouillement des parties communes et de la surélévation de la toiture et par le rétablissement du lot dans sa destination

coupable d'escroquerie au préjudice des héritiers Z... en ce qui concerne la vente de l'immeuble... à Royat ; " aux motifs qu'à compter du mois de décembre 1981, Me X..., sans raison clairement définie

B, Les Terrasses de Montgaillard, rue du Stade, 97417 Saint-Denis-la-Réunion, agissant en leur qualité d'héritiers de Mme B..., épouse Z... de Narbonne, décédée en cours d'instance, en cassation d'un arrêt