Après une expertise, ils ont assigné la société Ganova en démolition de l'ouvrage et indemnisation de leurs préjudices.

12 janvier 1995 et l'arrêt confirmatif du 26 mars 1996 ne concernaient que la condamnation des époux X... à remettre sous astreinte le terrain de Mme Y... en état, et n'avaient rien à voir avec la démolition

comme ayant eu autorité sur la victime lors des faits, ce qui reporte l'échéance de la prescription au vingt-huitième anniversaire de cette dernière, soit au 21 janvier 1999, c'est-à-dire trois mois et demi

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

juillet 1987, de 4 797,94 francs, en application de la convention collective de l'industrie hôtelière, et alors, d'autre part, que le salarié n'avait travaillé que seize jours, et non seize jours et demi

. ; qu'elles sont en outre corroborées par les déclarations précises et circonstanciées des ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où ils

Z..., qui indique que l'ensemble routier lui a coupé la route en faisant un demi-tour sur le boulevard, que son véhicule s'est encastré sous le camion et a été traîné alors qu'elle se trouvait encore à

'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos'' ; que l'article

ordonnée par le tribunal, a été définitivement abandonnée par la chambre criminelle de la cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 14 novembre 1989, qui a jugé que la remise en état ou la démolition

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une amende de 3 000 euros avant d'ordonner la démolition

De première part, la cour d'appel a retenu souverainement qu'il était établi, en considération des permis de démolir et de construire versés aux débats, que la démolition de la station-service

moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile n'apparait pas dans le jugement le rappel de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à cinquante deux jours et demi

Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

s'agissant du respect des conditions posées à l'article L. 3121-65 du code du travail, l'employeur avait bien mis en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées

X... fait grief à l'arrêt de limiter à 218 836,99 francs le montant de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un

rien à la crédibilité qu'il est possible de lui accorder ; que la description des faits par la victime n'est pas entachée d'exagération quant à leur déroulement ; qu'Aude Y... a dénoncé à 15 ans et demi

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement pour faute grave notifiée au salarié, l'employeur lui avait notamment reproché d'avoir refusé d'appliquer l'ordre de faire demi-tour

[E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés ceux-ci en démolition