pour erreur déterminante des acheteurs due à leur absence de connaissance de la réalité du matériau de la construction acquise, sans rechercher s'il n'appartenait pas à ces acheteurs d'effectuer les démarches

professionnelle exacte de son client et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information et de conseil relativement au caractère peu attractif de sa situation financière et à l'échec probable de sa démarche

prétendre à la qualité de VRP que le salarié qui est lié à son employeur par un contrat déterminant la région dans laquelle il doit exercer son activité ou la catégorie de clients qu'il est chargé de démarcher

X... en tant que délégué syndical du syndicat représentatif Force Ouvrière était frauduleuse, le tribunal d'instance tout en constatant la réalité des démarches syndicales entreprises par M. X...

retenant que la proposition faite par la société [...] au salarié de tous les postes disponibles en V... et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre à la démarche

que la proposition faite par la société Delphi France au salarié de tous les postes disponibles en France et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre à la démarche

en 1973 et du versement de fonds", sans pourtant en déduire que l'intéressée n'était plus recevable, douze ans après sa majorité, à agir contre sa mère, faute d'avoir effectuée en temps voulu des démarches

servaient du téléphone et du secrétariat, en débauchant une partie du personnel pour mettre en place la cheville ouvrière de la nouvelle société, et en utilisant son véhicule de service pour faciliter ses démarches

511 du 20 juillet 1989 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes en ne recherchant pas si l'huissier avait fait une quelconque démarche

constitue une contestation sérieuse l'appréciation de la portée des clauses du bail, constatant l'engagement pris en connaissance de l'état des lieux par le locataire d'effectuer les travaux et les démarches

des lieux au regard de son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'elle n'apportait la preuve ni de l'impossibilité, pour elle et sa famille, de séjourner sur une aire d'accueil dédiée ni de démarches

trajets, un port de charges et des positions à genou et/ou accroupies ; qu'en relevant, pour limiter à 30 % la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs, qu'il ne justifiait pas de démarches

les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge, après avoir relevé qu'il était constant que la victime avait reçu l'aide de son épouse pour se laver, s'habiller et l'aider dans ses démarches

Le requérant ajoute qu'à l'invitation du procureur de la République du 24 mars 2025, il a entrepris les démarches nécessaires au suivi d'une formation à l'expertise mais n'a pu l'effectuer pour une raison

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Athena conseils, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

X... engagé par la Maison de santé protestante de Nîmes le 3 septembre 1984 à la suite de son arrêté de détachement du 19 juin 1984, devait être réputée non écrite peu important que le fonctionnaire détaché

pièces permettant de connaître la durée de la formation prévue au CIFETP et la rémunération qu'il devait ou non percevoir à ce titre, ainsi que les métiers auxquels il pouvait ensuite prétendre, - démarches

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1° / que l'employeur qui détache temporairement un salarié sur le territoire national doit lui garantir une égalité de traitement