[S] et Mme [W] ont confié à la société Cabinet Delaitre immobilier (le Cabinet Delaitre) un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 euros, outre les honoraires de l'agence immobilière

[Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai

Le requérant s’opposa à ce que des soins dentaires soient réalisés.

en sa demande de nullité de la transaction et de déclarer irrecevables les demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale

[F], non comparant et non représenté, la cour d'appel a retenu que la citation a été délivrée à étude le 20 septembre 2023 à l'adresse déclarée par l'appelant dans son acte d'appel. 7.

les appels recevables, puis, par le second, a déclaré recevable la déclaration de créance, dit que l'avis de contestation adressé par le mandataire judiciaire n'avait pas fait courir le délai de trente

LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ C/ S.C.I.

X... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, dans des conclusions également délaissées, M.

le demandeur coupable d'exercice illégal de l'art dentaire ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 373 du Code de la santé publique la pratique de l'art dentaire comporte le diagnostic et traitement

-G... dans le délai de déclaration, la cour d'appel a retenu que rien n'indiquait dans cette lettre le montant déclaré ni le contrat auquel il était fait référence; qu'en statuant de la sorte, la cour

Guylain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie Delattre, société à responsabilité

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société YSIL DENTAIRE SAS, exerçant une activité de fabrication de prothèses dentaires et armatures, laquelle a loué et

Centre Dentaire Magenta (le Centre Dentaire Magenta) qui demande à la Cour de : - dire l'appel non fondé et injustifié, Vu le pourvoi en cassation régularisé par M.

Z... n'expliquait pas en quoi, à la date du licenciement, la qualification d'assistante dentaire ainsi reconnue à la salariée ne satisfaisait pas à sa pratique de chirurgie-dentaire telle qu'il l'exerçait

de prothèses dentaires fabriquées par des laboratoires.

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si les délais invoqués constituent

d'un délai de procédure ; qu'en retenant, pour juger dépourvu d'objet le recours formé par l'exposant, « qu'aucune observation n'a[vait] été faite » dans le délai de quinze jours « imparti à [l'exposant