Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 17 ottobre 1995. # Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee. # Residui della fabbricazione degli amidi - "Corn gluten feed

Elle soutient que le salarié part du postulat erroné qu'il n'existerait que cinq zones de petits déplacements de sorte qu'au-delà de 50 km il s'agirait de grands déplacements.

La Cour d'appel a statué sur l'applicabilité des règles de renouvellement du bail commercial, en particulier concernant le plafonnement des loyers suite à la tacite prolongation qui a excédé 12 années

Sentenza della Corte del 2 aprile 1998.#Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International) e a. contro Commissione delle Comunità europee.

publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien ; qu'en refusant de retenir cette dernière date au motif que la délibération

"Greffier : Mme Girardeau" ; "alors que, d'une part, en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier et au ministère public d'assister aux différentes délibérations

met fin au mandat des délégués du personnel; que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que le tribunal d'instance a "créé" des délégués du personnel dont le mandat durerait largement au-delà

du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1907 du Code civil, cette délibération ne constituant pas un écrit au sens desdits textes ; Mais attendu que, contrairement

le moyen, qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privés que le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge au-delà

comité social et économique de la société, établissement de [Localité 2], afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 2315-94, L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'annulation de la délibération

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 7 febbraio 1985. # Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e d'Irlanda del Nord. # Origine delle merci - operazioni congiunte

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 marzo 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

à rétrocession au bénéfice du propriétaire du bien ou à défaut de l'acquéreur évincé ; que dans l'hypothèse d'une cession à un tiers du bien préempté, il incombe de rechercher si, au-delà

Sentenza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione) del 22 maggio 2007.#Commissione delle Comunità europee contro IIC Informations-Industrie Consulting GmbH.

Confirmation du jugement entrepris, avec précision de la date de cessation des garanties au 21 mars 2017, date à laquelle l'expertise médicale a constaté un taux d'incapacité inférieur à 66%. La cour

réputés avoir été dès l'origine contractés par elle, cette reprise, dont les modalités sont notamment fixées par les articles R 210-5 et suivants du code de commerce, résulte nécessairement d'une délibération

Le 21 mai 2015, le président de la CDC, chargé de la mise en oeuvre de cette délibération, a pris un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette taxe. 3.

. ; "aux motifs que le compte rendu de la réunion du 29 novembre 2002 du SMAM relate que Luc Y... a exposé que la délibération du 30 septembre 2002 ne correspondait pas exactement aux débats et à la