CJUE
CJUE — 30 mars 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:92
- Date
- 30 mars 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 marzo 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inadempimento - Mancata trasposizione delle direttive del Consiglio 89/392/CEE e 91/368/CEE.#Causa C-182/94.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mars 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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