Juillet 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en dernier

24/00228 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBNK DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BDR C/ [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal DELCROIX

n'établissait pas que Mme Q... avait accepté la lettre d'engagement proposée par Maître U..., quand ce dernier avait droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies, dont il convenait

Aux termes du dernier, qui fixe la liste des informations figurant dans l'encadré, à l'exclusion de toute autre, doivent être mentionnés : « d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances

nommés par décret [article 2 2° du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Notion - Emplois normalement pourvus par des fonctionnaires nommés par décret

X... est fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République du 29 novembre 2000 en tant qu'il porte nomination de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, les consorts B, représentés par Maître Decroix, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros

X... à lui verser des dommages-intérêts en réparation des fautes commises au regard de ses obligations de mandataire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au titre de l'article 22 du décret du 12 septembre

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret

Y..., qui a été au service de la société Sogestran de septembre 1964 au 27 décembre 1979 et qui, en dernier lieu, occupait l'emploi de capitaine d'un automoteur de la batellerie responsable de la conduite

, d'une part, que le recours en révision est ouvert contre les décisions passées en force de chose jugée, que tel était le cas de l'arrêt du 14 mai 1992 qui avait été rendu contradictoirement et en dernier

Megnin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie, au motif que la norme Afnor était inopposable à la société Soferba, alors, selon le pourvoi que, d'une part, une norme Afnor décrit

; que cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat, son taux étant fixé par voie de convention ou d'accord collectif de travail ou, à défaut, par décret

déposé ses conclusions le 9 novembre 2016 ; qu'en statuant néanmoins au visa des conclusions du commissaire du gouvernement du 19 février 2019 et en s'appuyant sur le mode d'indemnisation proposé ce dernier

pour en connaître, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et 75 et 775 du code de procédure civile, ce dernier

en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission d'office à une condition non prévue par l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et tirée de la nécessité de démontrer une atteinte

Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me DELCROIX

alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et de l'article