viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel a visé les « dernières conclusions transmises le 21 décembre 2020 » par la société Morisseau, quand celle-ci avait régulièrement déposé

Il résulte de ce texte que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 5.

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé

[N] était le gérant, a déposé la marque verbale française « Medimix », enregistrée sous le n° 3 388 168 pour désigner, en classes 3 et 35, divers produits et services, dont les « savons ».

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

sur le défaut d'autorisation préalable du juge de l'exécution, et de la déclarer mal fondée pour le surplus alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à une saisie, qui n'est tenu à aucun délai pour déposer

qu'il a été passé outre aux débats ; Que, dès lors, ces témoins n'étant plus acquis aux débats, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire en donnant lecture de leurs dépositions

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

le 25 novembre 1993 par Guy Touroude, soit plus de 22 mois après l'agression supposée ; il n'appartient pas en tout état de cause à la chambre d'accusation d'ordonner la jonction d'une plainte déposée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de la procédure déposée par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du d mémoire déposé

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, des pourvois principal et provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires déposés

public et aux autres parties; que selon les mentions de l'arrêt, Adil X... était représenté par Me Boussier et Me Y..., inscrits au barreau de Paris ; que Me Y... était absent à l'audience, mais a déposé