et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 1993), qu'un conteneur en provenance de Port Louis (Ile Maurice), a été déchargé

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce et de certains éléments d'actifs de Sanofi Winthrop Industrie (groupe Sanofi) par le groupe Delpharm

#Fausta Deshormes mod Europa-Kommissionen.#Sag C-17/78.

de la canine supérieure droite ; que Gérard X... nie avoir porté des coups à Bernadette Z... mais déclare toutefois aux gendarmes enquêteurs : "il se peut qu'en repoussant Mme Z..., j'ai touché son

européenne des droits de l'homme, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 16 April 2026.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM.

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supplément d'information en vue d'analyser un morceau de fémur placé sous scellé et de procéder à l'identification formelle du corps de la victime ; que la cour, au regard des éléments à charge et à décharge

Ce dernier se déclara incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal administratif d’Ankara.

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L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel dirigé contre le vendeur représenté par le mandataire ad hoc, alors : « 1°/ que, dans tous les cas où une situation donnant lieu à une

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'obligation d'instruire à charge et à décharge