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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

marché puisque ces derniers ont été dissuadés d'envisager des alternatives aux services proposés par la société [3]. 85.Selon le ministre chargé de l'économie, il ne peut être soutenu que seule la démonstration

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200467

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait des indemnités journalières, n'est pas subordonné à la démonstration

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0b7

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... ; qu'en faisant droit à ces conclusions de débouté pur et simple, la cour d'appel a violé les articles 15 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200062

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de deux factures d'honoraires portant les numéros 2019/10.0672 et 2019/11-1041 relatives à la procédure contre Mme [X], alors :

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d4f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, d'une part, que sous couvert

Source officielle
CC

civ1

61372472cd580146774158f3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

613724bfcd58014677418074

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Pau, 2 juin 2003) d'avoir débouté

Source officielle
CC

civ1

613724adcd5801467741779b

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 2003) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d67

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Attendu que pour les motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 425-1 du code du travail et 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200198

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a débouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201043

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

branches, et le moyen unique du pourvoi n° D 18-17.141, pris en ses troisième à cinquième branches, tels que reproduits en annexe : Attendu que la SCI et M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de les débouter

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cb2

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2001) de l'avoir débouté de son action en réduction du prix de cession de l'office notarial, alors que, selon le moyen, la cession d'un office

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb5

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés

Source officielle
CC

civ1

613724dfcd5801467741915a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2005) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408ddb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

travail en soutenant que l'employeur avait modifié sa qualification de journaliste professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 1997) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b12

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir sa qualification au coefficient 195, en articulant des griefs pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd5801467740731a

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

devant la cour d'appel, le syndicat des copropriétaires a conclu à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc2

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

lettre de démission le 28 septembre 1988 ; Attendu que ce dernier, mineur, représenté par ses parents, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 20 juillet 1989) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060d0

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X... fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a017

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y..., directeur d'hôtel au service de la société Cohtoum, licencié pour motif économique par lettre du 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle