AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fd9d6b9fd08a51136d9808d
14 novembre 2019
14 novembre 2019
marché puisque ces derniers ont été dissuadés d'envisager des alternatives aux services proposés par la société [3]. 85.Selon le ministre chargé de l'économie, il ne peut être soutenu que seule la démonstration
Source officiellePage 23 sur 4059
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200467
28 mai 2020
28 mai 2020
1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait des indemnités journalières, n'est pas subordonné à la démonstration
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