Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence lors du débat de placement en détention provisoire de M.

; qu'ainsi ont été violés les textes et principes cités au moyen" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que, lors de l'appel des témoins, Corinne Y..., épouse Z..., citée et dénoncée à

X... avait récusé, par courrier du 15 juillet 2004, l'avocat initialement désigné, Me Granier, mais qu'il n'avait pas alors choisi d'autre avocat ; que ce n'est que le jour du débat contradictoire qu'il

mentionne que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats "d'un document" remis par Me Chanson, avocat des parties civiles ; "alors que, s'il relève du

auraient lieu à huis clos ; "au motif qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; que

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

en récidive, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

que ce n'est qu'après la clôture des débats que le président de la cour d'assises a, pour ce qui concerne M.

alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats

mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé

conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche ; que, par arrêt du 5 janvier 1999, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats

de pourvoi, dit n'y avoir lieu à rectification du premier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1994) de ne pas avoir réouvert les débats

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

administrative indépendante dont émane la décision critiquée, n'est pas en droit de se substituer aux parties pour formuler des demandes ou fins de non-recevoir qu'elles n'ont pas introduites dans le débat

X..., et a violé ce faisant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rapport d'expertise du docteur Y..., versé aux débats par M.

mentionne qu'après signification des arrêts modifiant la composition de la liste de session des jurés, l'accusé n'a pas demandé qu'il soit observé un délai avant l'ouverture des débats ; " alors que

qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse, celle-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui a écarté des débats