Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10

Il résulte de ce texte que les deux défauts de paiement de fermage persistant à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, qui autorisent le bailleur à demander la résiliation du bail

de première instance n'est pas exigée, toute partie pouvant néanmoins la demander ; que lorsqu'une telle demande est faite, le défaut de production des pièces déjà communiquées en première instance et

X... et de l'avoir déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la société Avenir télématique, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il importait peu que dans les rapports entre cette société et M

YO... et à 103 autres salariés de son établissement de Riom sur le régime applicable à compter du 1er janvier 1988 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes

(la société Elat), qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société Saga, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l'administrateur

Garage Balavoine a assigné en garantie la société SOCOTEC, chargée d'effectuer des vérifications périodiques du transformateur ; Attendu que la société Garage Balavoine fait grief à l'arrêt de la débouter

Mme [B] de sa demande en résiliation pour défaut de paiement du fermage, que celle-ci ne pourrait se prévaloir de la mise en demeure envoyée par courrier recommandé du 27 juin 2019 quand il ressortait

POISSONNIER/PDT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 595 du Code de procédure pénale, défaut

[T], a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

les moyens, que la cour d'appel, qui n'était saisie que de la seule question de mise en place des prix sur la balance, a dénaturé ses conclusions dans lesquelles il n'a jamais nié effectuer la vente;

pour justifier la mutation, a, en délaissant sur ce point ses conclusions, dénaturé le sens et la portée des pièces versées aux débats et notamment des documents ayant un caractère contractuel, l'employeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1992) de l'avoir débouté de son opposition et d'avoir validé la contrainte, alors que, selon le premier moyen, lorsque la procédure est orale, les

des années 1980 » et non depuis 1980, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme [E], en violation du principe susvisé ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en refusant toute indemnisation à Mme X... sans répondre à son moyen, péremptoire, tiré de ce que l'assassinat de Stéphane Y..

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon 17 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était contractuellement prévu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts contre la société Ekip', ès qualités, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis