X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations

la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Pety, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ixora, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [Y] et de la société Latanier 5, après débats en l'audience

; que la Caisse d'épargne faisait valoir que la prescription avait été interrompue par les demandes de délais que M.

que l'appel interjeté par le salarié le 19 janvier 1998 a été déclaré irrecevable ; que par un second arrêt du 15 janvier 2002, la cour d'appel a jugé irrecevable comme ayant été formé au delà d'un délai

De jurisprudence constante, le jour du point de départ du délai du contredit s'entend comme étant celui du prononcé du jugement.

, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 600 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant un délai

[M], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

, la règle générale et supérieure à la loi interne selon laquelle les parties doivent disposer d'un délai raisonnable pour s'expliquer sur les faits qui leur sont reprochés, impose qu'en cas de dépôt de

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'audience au cours de laquelle il est débattu

; qu'en comportant seulement la signature illisible du président, le jugement ne permet pas de savoir si le président qui a signé le jugement a bien été présent aux débats, au délibéré et au prononcé

Paris, 16 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats

du rapport d'expertise ainsi visé, prononcé l'extension à elles-mêmes de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de consignation, dans le délai

salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent en toutes circonstances respecter, et faire respecter, la contradiction des débats

alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

Y..., fait grief à l'arrêt (Chambéry, 8 septembre 1998) de lui avoir ordonné de restituer sans délai le matériel et les marchandises, objets des factures établies en juillet 1993 ou, à défaut, d'en payer

d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui

;que pour déclarer irrecevables comme tardives et écarter des débats les écritures et pièces communiquées par la compagnie Groupama d'Oc 7 jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée