Il décéda le 27 décembre 1993.

L’intéressé déféra les décisions litigieuses à la Cour suprême, en vain.

.- ne pouvant continuer à se fournir chez Veka, dont les conditions de paiement étaient devenues d'autant plus strictes qu'elle se trouvait déjà en face d'impayés et qu'elle n'était plus prête à faire

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Madame [O]-[G] [L] née le 13 Février 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lucie

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges.

actions, parts ou autres droits ou du bénéficiaire économique actuel, quand la fondation, conformément au droit du Liechtenstein, Etat ayant conclu avec la France un accord de coopération en vue de lutter

Suite à une panne, le véhicule a été remorqué, puis, déposé par le GARAGE DE LUCA à la société ETABLISSEMENTS [L] [D], sise à [Localité 5], le 27 novembre 2023, pour diagnostic et réparations, lesquels

relaxé Dominique X... des fins de la poursuite, du chef de présentation de comptes annuels inexacts et de distribution de dividendes fictifs et, en conséquence, a débouté la Banque Vernes Artesia, devenue

commissaire aux comptes que le chef comptable ont confirmé la fiabilité des écritures portées sur le relevé de compte qui fait apparaître des paiements de loyers, des factures, des avances, des achats de devises

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 ter et 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, L. 6315 du code de la santé publique, devenu

légales, qu'ainsi le prix des carburants dérobés doit s'apprécier toutes taxes comprises et qu'il convient donc de dire que, compte tenu des chiffres justifiées par la Compagnie Parisienne des Asphaltes, Luc

troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis

    Le 4 juillet 2005, Charilaos Tsolkas décéda. La huitième requérante, sa veuve, lui succéda dans la procédure. 12.

R.E. décéda en 2001. 14.

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Dragoljub Popović

  (Requête n o 31814/03)                 ARRÊT     STRASBOURG   21 décembre 2010   DÉFINITIF   21/03/2011   Cet arrêt est devenu

Le 3   novembre 2003, la requérante Maria Văcăruş décéda. A.     La genèse de l’affaire 5.

Relevant que le jugement du 23 décembre 1997 du tribunal départemental était devenu exécutoire le 10 avril 1998, par le rejet des appels des parties, la cour jugea que le requérant avait eu, depuis, la